Le bail locatif

Le bail est le contrat qui permet de clarifier les droits et obligations entre le locataire et le propriétaire, dénommé bailleur. Selon la loi du 6 juillet 1989, un bail signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires est obligatoire. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans, lorsque le bailleur est une personne morale, une société par exemple.

Mentions obligatoires

Le contrat de location doit contenir obligatoirement les informations suivantes :
   -   propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence immobilière) ;

   -   durée de location : date, prise d'effet ;

-   locaux : nombre de pièces, désignation, destination ; énumération des larties communes;

-   loyer : montant, modalités de paiement, conditions de révision ;

-   dépôt de garantie, 

Mentions interdites

La loi de 1989 interdit les clauses suivantes :

  -   l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance choisie par le bailleur; 

-   l'obligation pour le locataire de laisser visiter son local les jours fériés et plus de deux heures par jour ouvrable ;

-   l'obligation pour le locataire de payer son loyer par prélèvement automatique ;

-   la résiliation de plein droit du bail dans les autres cas que le non-paiement du loyer ou le défaut d'assurance ;

-   l'autorisation pour le propriétaire de diminuer une prestation stipulée dans le bail sans contrepartie équivalente ;

-   l'autorisation pour le propriétaire de percevoir des amendes en cas d'infraction au bail ou au règlement intérieur de l'immeuble ;

-   l'interdiction faite au locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

  Pièces à joindre au bail

Certaines pièces doivent être jointes au contrat de bail :

-   l'état des lieux ;

-   l'extrait du règlement de copropriété (le cas échéant) ;

-   l'attestation d'assurance contre les risques locatifs à souscrire obligatoirement par le locataire ;

-   un descriptif de la rémunération des intermédiaires (ex : agence immobilière) puisque ces frais sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire ;

-   l'engagement de caution d'un tiers, le cas échéant (il est toutefois préférable qu'un tel engagement soit partie intégrante du bail)

-   les diagnostics techniques