QUELQUES EXPLICATIONS SUR LE COMPROMIS DE VENTE

COMPROMIS DE VENTE : avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives

AUTHENTIQUE : (acte authentique) Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui exécutoire de plein droit

CONDITION SUSPENSIVE : Evènement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat

DROIT DE PREEMPTION : droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire....) ou publiques (collectivités publiques, Safer....) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre

INDEMNITE D'IMMOBILISATION : somme d'argent déterminée au contrat, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur

Nous sommes habilités à vous faire signer un compromis de vente, nous recevons également le versement de garantie à l'ordre du notaire.

Une fois la loi SRU purgée, nous faisons parvenir votre dossier au notaire et suivons son évolution jusqu'à la réalisation de l'acte authentique.
Nous vous conseillerons toutefois d'aborder le cadre juridique avec un notaire.