Pour la location, certains diagnostics sont obligatoires pour le bailleur, quelle que soit la nature du bien loué : ainsi le DPE (depuis le 1er juillet 2007), l'exposition au plomb (à compter du 12 août 2008) et enfin l'état des risques naturels et technologiques (depuis le 1er juin 2006). Le dossier technique est dans ce cas annexé au contrat de location.

 Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Depuis le 1er novembre 2006, il est obligatoire pour la vente de tout logement ou bâtiment ancien. Au 1er juillet 2007, il le sera également pour un bien loué ou neuf. Il permet d’évaluer les consommations d’énergie d’un logement et, par le biais de recommandations techniques, de réaliser des économies d’énergie. Il se présente sous la forme d’une estimation en euros des coûts dus aux consommations d’énergie et d’une double étiquette présentant l’évaluation de cette consommation (comme pour l’électroménager, avec une lettre) et l’impact de celle-ci sur l’effet de serre. Il est valable 10 ans.

Le diagnostic plomb

Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, il est soumis au risque d’exposition au plomb sur les peintures, aujourd'hui quelle que soit sa localisation. Cette dernière est responsable d’intoxications graves chez les jeunes enfants, comme le saturnisme.

Vous devez donc faire établir un diagnostic sur la présence de plomb dans les peintures (appelé aussi constat de risque d'exposition au plomb-CREP), un certificat valable un an. Si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de refaire un diagnostic en cas de vente. A partir du 1er novembre 2007, seul un technicien certifié par un organisme accrédité (COFRAC) pourra le réaliser.

A compter du 12 août 2008, ce constat devra être annexé également au contrat de location. Enfin, le CREP devra avoir été établi moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location.

Etat des risques naturels et technologiques

Inondation, sécheresse, sismicité... Certaines régions sont plus exposées que d’autres. Le vendeur doit annexer ces informations à l’acte de vente. Préfecture, mairie, direction départementale de l’équipement, différents services doivent vous renseigner sur l’état de ces risques pour votre logement. Depuis le 1er juin 2006, cette information doit également être annexée au contrat de location.