LA COPROPRIETE

Tout copropriétaire est propriétaire d'un lot d'immeubles composé de manière indissociable
-élément privatif (logement, garage...)
-quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, accès, toiture...)
exprimée en tantièmes (proportionnels à la valeur de votrre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble.

La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31.12.1985, décret du 17.03.1967.

Syndicat des propriétaires : ensemble des propriétaires ayant pour mission la conservation et l'administration des parties communes. Doit faire respecter le règlement de copropriété.

Syndic de copropriété : représentant et mandataire du syndicat des copropriétaires, nommé par l'assemblée générale, doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, doit posséder une carte professionnelle et reçoit une rémunération : il doit exécuter les décisions de l'assemblée générale, passer les contrats, établir le budget prévisionnel, recouvrir les charges de copropriété et régler les fournisseurs, archiver et conserver les documents, représenter la copropriété dans les actions de justice.

Conseil syndical : assiste le syndic, composé d'au moins 3 membres choisis par les copropriétaires pour 3 ans renouvelables.

Assemblée générale : organe d'expression du syndicat des copropriétaires, seule à exercer le pouvoir de décision sous réserve des mahorités requises.

Règlement de copropriété : détermine la destination des parties privatives et communes de l'immeuble. Définie les conditions d'utilisation et fixe les règles relatives à l'administration des parties communes. Précise la nature des charges et fixe la quote-part.

Charges de copropriété : relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble. Réparties au prorata des tantièmes de chaque lot. Appelées par le syndic et payable au début de chaque trimestre.

Carnet d'entretien : Le syndic doit tenir un carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété...