LOI SCELLIER EN BREF : explications et calculs

LA LOI SCELLIER en VEFA = REDUCTION D'IMPOTS

Valable du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2012
25 % pour les investisseurs en 2010
15 % pour les investisseurs en 2011
10 % pour les investisseurs en 2012
Pour tout contribuable domicilié en France à partir de la signature de l'acte authentique

A noter : la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement et imputée pour la première fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison, il n'y a pas de prorata)

OBLIGATIONS

- Location nue pendant 9 ans en résidence principale pour le locataire

- l'engagement de locaton doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble

- Possibilité de louer à la famille si la personne n'est pas rattachée au foyer fiscal

- Fournir à chaque déclaration annuelle un justificatif de location en cours

AVANTAGES

- Phénomène de report sur 9 ans

- Possibilité d'une scellier par an

- Possibilité de cumul

- Valable pour les SCI, les indivisions, frontaliers avec 1 domiciliation en france

CALCUL

Prix d'achat avec les annexes + frais de notaire

Limite plafond : 300 000 euros

Exemple :

300 000 euros x 0.25 % * = 75 000 euros * calcul valable jusqu'au 31 décembre 2010

(du 01.01.2011 au 31.12.2012 : 20 % au lieu de 25%)

Divisé par 9 (ans) = 8 333,00 euros

de réduction d'impôt par an avec possibilité de report sur 9 ans

MONTANT LOCATION

-Il dépend de la zone dans laquelle est situé le bien immobilier

(chaque zone - A, B1, B2, C -définit l'éligibilité à la loi et le prix du loyer au m² et peut se vérifier sur les sites appropriés)

Exemple : EVIAN : zone B1 : 15,05€ le m²

-Prix du loyer = SH x 15.05 € + moitié de la surface des annexes plafonné à 8 m²

EXEMPLE ACQUISITION :

type de logement : F2 d'environ 40 m² avec cave et parking privé
Prix d'acquisition : 162 400 euros
frais de notaire : 3 810 euros
investissement total de : 166 210 euros
Réduction impôt sur 9 ans : 39 053 euros
soit 4 439 euros par an et 362 euros mensuel

Financement bancaire : 100 % avec apport personnel des frais de notaire soit : 3 810 euros
*taux du mois d'août hors assurance