LE MEUBLÉ DE TOURISME

                               CE QU’IL FAUT SAVOIR !

DEFINITION 
Au sens de l’article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

DECLARATION DU MEUBLÉ
La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire.
Elle s'effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*01

CLASSEMENT DU MEUBLÉ DE TOURISME
non obligatoire

22 juillet 2009 : réforme du classement des hébergements touristiques

OBJECTIF : AMELIORER LA QUALITE ET LES SERVICES

L’accès aux loisirs s’étant démocratisé, les locations saisonnières se sont multipliées. Dès lors, afin d’éviter des abus de toutes sortes, une législation protectrice pour le candidat à la location s’est développée.
Lorsqu’une résidence saisonnière en meublé est louée, elle peut être classée ou non en «meublé de tourisme ». L’obtention de ce classement sécurise le candidat locataire dès lors que le propriétaire est soumis à un contrôle des autorités.

L'objectif est d'améliorer la qualité du parc et d'harmoniser les niveaux de prestations d'un hébergement à à un autre.
Ces nouvelles normes permettent aussi d'améliorer la lisibilité et la fiabilité de l'offre d'hébergements sur la scène internationale.

CRITERES :  112 critères au lieu de 40 avec la nouvelle réforme

VALIDITE : 5 ans

COUT : 100 euros

DELAI : 1 mois environ

OBLIGATIONS : tous les classements existants devront avoir été révisés pour le  23 juillet 2012

FISCAL : avantages fiscaux sous le régime de la micro-entreprise

PROCEDURE

Le propriétaire commande une visite de contrôle auprès d’un organisme accrédité (office du tourisme ou UDOTSI de Haute-Savoie) indiquant le type de classement qu’il souhaite (nombre d’étoiles) Un document CERFA doit être rempli à cet effet.
L’agent de classement rédige un rapport transmis ensuite en préfecture en vue de prendre in fine l’arrêté de classement.
Il est très vivement conseillé de faire une étude préalable (autodiagnostic)  avant la commande de la visite afin de vérifier que le bien peut prétendre au classement demandé