LES AVANTAGES
L'acquéreur :
- a le choix de l'appartement à l'intérieur de l'immeuble (étage, situation géographique...) sous réserve des disponibilités
- peut parfois, en modifier le cloisonnement, choisir les matériaux intérieurs (carrelage, peinture...)
- bénéficie de frais de notaires réduits : 3 % au lieu de 7 % par rapport à la transaction immobilière dans l'ancien
- dispose d'un logement neuf sans travaux de copropriété pour plusieurs années
LES GARANTIES
La VEFA est règlementée par la loi du 3 janvier 1967.
Elle prévoit notamment :
- la garantie de parfait achèvement, validité un an, et concerne les désordres constatés à la réception de l'immeuble ou durant l'année qui suit la réception.
- la garantie de bon fonctionnement, validité deux ans, et concerne les vices cachés des équipements dissociables du corps de l'ouvrage.
- la garantie decennale qui couvre pendant dix ans les dommages susceptibles de porter atteinte à la solidité ou à l'usage auquel le bâtiment est destiné.
C'est le contrat le plus protecteur pour l'acquéreur.
Nous founissons également une garantie bancaire.
La signature de l'acte de vente est précédé par un contrat de réservation dans lequel nous proposons un prix ferme et définitif.
Le contrat de réservation doit comporter les documents et informations suivants :
- plan de masse
- surface habitable et dépendances
- descriptif technique des équipements
- date de signature de l'acte authentique
- prix
- délai de livraison
- montant du dépôt de garantie
- tableau d'appels de fonds.
