BAIL d'un logement meublé
Signer un bail de location en meublé exclut toute application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleur et preneur. Les deux parties devront donc se mettre d'accord sur un certain nombre de points, tout en respectant une réglementation minimum.
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels.
Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
Le contenu du contrat de bail
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels.
Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
Le contenu du contrat de bail
- sa durée : elle doit être d'un an (si vous êtes étudiant, le bail peut être limité à 9 mois et n'est pas automatiquement reconduit) ;
- la reconduction tacite du bail pour un an si vous ou le propriétaire ne donnez pas congé ;
- vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de un mois ;
- le bailleur peut à l'expiration du contrat et en respectant un préavis de 3 mois proposer un renouvellement du bail, en modifiant certaines conditions comme le loyer (si vous acceptez, le contrat se renouvelle pour un an) ;
- le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à condition de le justifier (il veut l'habiter, le vendre, vous ne respectez pas vos obligations de locataire).
Les autres mentions
Une fois ces exigences respectées et compte tenu de la grande liberté qui règne en matière de baux meublés, veillez à ce qu'un certain nombre de règles soit consignées dans le bail :
- le point de départ de la location ;
- la description des locaux et des annexes ;
- le montant du loyer ;
- le montant des charges ;
- les modalités de paiement ;
- les règles de révision du loyer
- le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution
- le paiement des taxes comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d'habitation (qui peut être calculé au prorata de la durée d'occupation) ;
- la forme sous laquelle le congé doit être donné (lettre recommandée...) ;
- Si vous devez ou non prendre une assurance .