Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi impose des contrôles techniques obligatoires qui ont pour but d’informer les parties

 

C'est au vendeur de faire effectuer, par une entreprise compétente, le bilan technique de son bien


Nous vous conseillons, chiffrons et vous dirigeons vers les entreprises compétentes.


Pour tous les biens immobiliers :

 

L'AMIANTE : validité permanente jusqu'à modification légale
répérage amiante pour toutes les parties privatives et pour tout bien construit AVANT JUILLET 1997

le diagnostic amiante est un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Le repérage porte sur tous les matériaux et produits figurant sur la liste en annexe du Décret, accessibles et sans travaux destructifs. (articles R.1134-14 à R.1334-29 du Code de la Santé Publique, arrêtés du 22.08.2002)

 

PLOMB : validité un an
CREP ou constat de risque d'exposition au plomb, pour tout bien construit AVANT JANVIER 1949

(article L/1334.5 du Code de la Santé Publique, loi du 29/07/98, décret n° 2006-474 du 25.04.2006)

 

D.P.E. : validité 10 ans
diagnostic de performance énergétique : pour les économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (en application du décret 2006-1147 du 14.09.06 et de deux arrêtés du 15.09.06)
conformément à l'article L.271-4 du Code de la Construction et de l'habitation, les informations contenues ont valeur informative et incitative
OBLIGATION D'AFFICHER LE DIAGNOSTIC à COMPTER DU 01.01.2011

 

GAZ : validité 3 ans
diagnostic gaz pour tous les biens possédant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
-sauf si présentation du certificat de conformité, pour installation neuve ou rénovée
-sauf pour les immeubles de moins de 15 ans en date d'achèvement (loi n° 2003-8 du 3.01.2003)

 

ELECTRICITE : validité 3 ans
diagnostic électrique pour tous les biens possédant une installation intérieure électrique de + de 15 ans (moins de 15 ans : justificatif installation neuve ou certificat consuel)

 

PISCINE PRIVATIVE : dispositif de sécurité
« Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement ».
A fournir : une note technique, prévue par l’article L.128-1 alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation, établie par la société d'installation «  nom de la  société fournisseur du dispositif », "date"     , norme NFP 90.306 : barrière de sécurité, NFP 90.307 : alarme, NFP 90.308 : couverture de sécurité, NFP 90.309 : abri de piscine

 

 

Pour les biens immobiliers en copropriété :


LOI CARREZ : le mesurage selon la loi carrez définit la superficie privative du lot (loi n°96-1107 du 18.12.1996, décret 97-532 du 23.05.1997)
il s'agit de prendre en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, de mur à mur, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs et cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres. Les surfaces inférieurs à 1.80 m sont exclues

ASSAINISSEMENT : à compter du 1er janvier 2011 et suite au Grenelle II

il est impératif lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement, de demander au vendeur de fournir un diagnostic de son installation  (voir auprès des mairies, communautés de communes et société ATB qui pour l’instant est habilitée)
à savoir  que l’acquéreur disposera d’un délai maximum d’un an pour effectuer les travaux éventuellement préconisés.Ce diagnostic doit être établi dès le compromis de vente et y être annexé (au même titre que les autres diagnostics).