Loi grenelle 2: DPE obligatoire
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l’affichage du classement énergétique des biens résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières de vente et de location, quelle que soit l’affectation du bien, selon des modalités devant être définies par décret en Conseil d’Etat
Le professionnel devra donc être en possession de cette information dès lors que vous lui confiez votre bien à la vente ou à la location
RAPPEL SUR LES DIAGNOSTICS
"Un arrêt (pourvoi n°08-18758) de la troisième chambre de la Cour de cassation précise qu'en toute hypothèse :
- est nul tout contrat de vente d'immeuble auquel ne sont pas annexés les diagnostics réglementaires requis,
La Cour de cassation clarifie bien des interrogations en considérant comme nul tout contrat de vente d'immeuble auquel n'est pas annexé le dossier de diagnostic technique"
Lire les étiquettes DPE
Avoir un diagnostic de performance énergétique ne fait pas tout, encore faut il savoir le lire et donner un sens aux informations qu'il contient, à commencer par celles que comportent les deux étiquettes présentent sur le rapport.Le contenu du diagnostic de performance énergétique est réglementé, il doit présenter les deux étiquettes dpe, l'étiquette énergie et l'étiquette climat
L'étiquette énergie
L'étiquette énergie vous informe simplement sur la consommation énergétique du bâtiment. La consommation est exprimée en kWh/m2/an. Une note allant de A pour les logements économes , à G pour les plus énergivores est attribuée. A titre d'information, la moyenne française est d'environ 240 kWh/m2/an soit la classe E. Il y a donc bien du progrès à faire pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto.
L'étiquette climat
L'étiquette climat vous informe sur les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment. Les valeurs sont exprimées en kilo d’équivalent CO2/m2/an.Comme pour l'étiquette énergie, l’échelle va de A, pour les logements faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, à G, pour les logements fortement pollueurs.
Valeur des informations
Le diagnostic de performance énergétique a une valeur uniquement informative. Ne prenez pas toujours les informations qui vous sont présentées pour argent comptant. les valeurs peuvent variées selon votre propre comportement. Si vous chauffez votre logement à 28 degrés toute l'année , il est clair que ces résultats seront faux.Ces étiquettes vous donnent toutefois une bonne information, basée sur des valeurs moyennes et les informations récoltées par le diagnostiqueur .