INFO-LOIS 2011

Diagnostic énergétique

Plus-values

Assainissement

Loi grenelle 2: DPE obligatoire

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l'affichage ...

En savoir plus

RAPPEL SUR LES DIAGNOSTICS
"Un arrêt (pourvoi n°08-18758) de la troisième chambre de la Cour de cassation précise qu'en toute hypothèse :
- est nul tout contrat de vente d'immeuble auquel ne sont pas annexés les diagnostics réglementaires requis,
La Cour de cassation clarifie bien des interrogations en considérant comme nul tout contrat de vente d'immeuble auquel n'est pas annexé le dossier de diagnostic technique"

 

Résidences secondaires : plus-values immobilières

PROPRIETE SECONDAIRE MOINS DE 15 ANS

Rappel : tout propriétaire d'une résidence secondaire depuis moins de 15 ans doit, lors de la vente du bien, régler une plus value immobilière

Les modalités de calcul de l’impôt sur les plus-values n’ont pas changé pour le moment seuls les taux ont bougés
- Pour les résidents en France : 19 % (au lieu de 16 %) auxquels s’ajoutent les prélèvement sociaux au taux de 12,30 % (au lieu de 12,10 %) soit une imposition totale de 31,30 %.
- Pour les non-résidents en France mais résidents au sein de l’Espace Economique Européen : 19 % (au lieu de 16 %) avec obligation de désigner un représentant fiscal au-delà de 150.000,00 €
- Pour les non-résidents au sein de l’Espace Economique Européen : 33,33 % (avec obligation de désigner un représentant fiscal au-delà de 150.000,00 €), 4 sociétés existent : com de 0.75 à 1% du prix de vente

ATTENTION : LA LOI CHANGE uniquement sur la résidence secondaire

 voici les grandes lignes de la nouvelle loi sur la plus value
 
Une période de détention a été rétablie et fixée à 30 ans avec un système d'abattements progressifs :
0% les 5 premières années
2% entre la sixième et la seizième année
4% entre la dix-septième et la vingt-quatrième année
8% à la suite
 
Date d'application : le 1er février 2012,

 

RACCORDEMENT A L'ASSAINISSEMENT COMMUNAL
Nouvelle loi pour les non-raccordés

Il est impératif lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement, de demander au vendeur de fournir un diagnostic de son installation (voir auprès des mairies, communautés de communes et société ATB qui pour l’instant est habilitée).
A savoir que l’acquéreur disposera d’un délai maximum d’un an pour effectuer les travaux éventuellement préconisés. Ce diagnostic doit être établi dès le compromis de vente et y être annexé (au même titre que les autres diagnostics).

 

Caractéristiques du prêt à taux zéro (PTZ+)

Mis à jour le 01.01.2011 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le prêt à taux zéro renforcé "PTZ+" est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale.
Ce prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut financer plus de la moitié de l'achat du logement.
Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération.
Le PTZ+ est accordé jusqu'au 31 décembre 2014.

Types d'investissement

Le PTZ+ sert à financer :

  • la construction d'un logement,

  • l'achat d'un logement neuf c'est-à-dire l'achat d'un logement construit ou acquis en vue d'une première occupation,

  • l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,

  • la transformation d'un local professionnel dont l'emprunteur est déjà propriétaire en local d'habitation,

  • l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Bénéficiaires
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
    ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale,

  • ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

À noter : en cas de déménagement, le PTZ + précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

Conditions de ressources

Le PTZ+ est accordé sans conditions de ressources. Toutefois, le montant total des ressources de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement sont prises en compte pour déterminer les conditions de remboursement du prêt. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition de l'ensemble de ces personnes.

Conditions liées au logement

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition n'est pas exigée  :

  • pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,

  • ou en cas de mutation professionnelle,

  • ou en cas de divorce,

  • ou en cas de dissolution d'un PACS,

  • ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,

  • ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.

Attention : tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.

 

PTZ et DPE

Le nouveau PTZ + permet de couvrir une cible de bénéficiaires plus vaste s'étendant jusqu'aux familles gagnant 4 SMIC. Selon les premières estimations, le nouveau PTZ + devrait toucher 380.000 bénéficiaires par an contre 220.000 pour le PTZ actuel.

Ce nouveau dispositif remplace trois aides actuelles qui subsistent jusqu'au 31 décembre 2010 : le prêt Pass-Foncier, le prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

 

 
Réservé aux primo-accédants et octroyé sans conditions de ressources, le nouveau PTZ + est plus attractif notamment pour les logements neuf dans les zones tendues (zones A et B1). Le nouveau dispositif a une portée environnementale importante  : le PTZ + est conçu pour encourager l'acquisition de logements BBC (bâtiment basse consommation) et pour inciter à l'amélioration des performances énergétiques des logements anciens. La quotité du prêt est réduite pour les logements neufs non BBC.
 
En ce qui concerne les logements anciens, le montant du prêt du PTZ + est fixé notamment en fonction de la performance énergétique du bien acquis. Les logements étiquetés de A à D bénéficieront d’un montant doublé par rapport à ceux des logements évalués de E à G au moment de leur vente.
 
 

BATIMENT BBC ?

L'offre de logements économes en énergie - dits BBC (bâtiments basse consommation) - sera bientôt un standard. Les promoteurs n'ont guère le choix. La loi le leur impose à partir de 2013.

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, dont bénéficient tous ceux qui achètent leur résidence principale, est majoré si le bien est BBC. Il est égal à 40 % des intérêts d'emprunt pendant sept ans dans la limite de 7 500 euros pour un couple (3 750 pour un célibataire), majoré de 500 euros par enfant à charge.

 

Avantages à tous les étages. De même, le prêt à taux zéro dont bénéficient les personnes modestes n'est plus seulement doublé mais triplé. L'exonération de taxe foncière, de deux ans habituellement, est portée dans certaines communes à cinq ans. Enfin, à partir du 1er janvier 2011, seuls les acquéreurs de logements BBC pourront bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % sur le montant de leur investissement (plafonné à 300 000 euros). A défaut, cette dernière ne sera plus que de 20 % et, en 2012, de 15 %.

Mais qu'est-ce qu'un bâtiment BBC ? Un immeuble ou une maison dont la consommation énergétique ne dépasse pas en règle générale 50 kWh/m2/an, contre 85 actuellement. Avec des différences selon les régions. A Paris, c'est 65, à Marseille 40. Pour y arriver, tous les moyens sont bons : utilisation d'énergies renouvelables pour le chauffage, panneaux solaires ou photovoltaïques, surisolation des fenêtres et des murs, système de ventilation, double flux...

Acheter un bien BBC, c'est en principe avoir l'assurance que la consommation énergétique de son bien - et donc ses charges - sera plus faible ; mais attention, s'agissant des appartements, c'est l'immeuble qui est BBC, ce qui signifie que les 50 kWh/m2/an sont une moyenne. Un appartement en rez-de-chaussée pourra consommer moins que cette norme tandis qu'un autre, au dernier étage avec terrasse, consommera plus. La seule certitude de son propriétaire, c'est que, sans cette règlementation, il aurait été encore plus gourmand en énergie ! Heureusement, car le BBC a un prix.

 

Acheter du BBC, c'est aussi accepter un autre type d'habitat en termes d'architecture, d'ouverture des fenêtres, d'aménagement intérieur... "Cela implique de modifier la conception des logements, de faire de plus petits immeubles".

 

LOI SCELLIER

La loi des finances 2011 a un impact direct sur la loi Scellier.
Vous pouvez désormais réduire de vos impôts 22% du prix de revient de votre appartement Scellier sur 9 ans si cet appartement respecte la norme Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation).
En Scellier classique non BBC, vous pouvez réduire sur 9 ans de vos impôts 13 % du prix de revient de votre logement neuf à partir du 01/04/2011 et 15% si vous achetez entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011.